PROCHAINE SESSION DE PREPARATION A L'EXAMEN D'AGENT IMMOBILIER ISRAELIEN
Cordialement
Pierre Lurçat
PIL FORMATION
050 286 51 43
pierre.lurcat@gmail.com
Le blog de Pierre Lurçat, écrivain et traducteur. L'actualité vue de Jérusalem, avec un accent particulier sur l'histoire d'Israël et du sionisme.
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Ce que tout le monde devrait savoir avant d'acheter un bien en Israël (I)
Quelques différences fondamentales entre l’immobilier en Israël et en France
La nouvelle vague d’antisémitisme en France et la difficulté croissante d’assumer son judaïsme en dehors d’Israël incitent de nombreux Juifs à se poser la question de l’alyah. Dans ce contexte, les projets d’achat d’un bien immobilier en Israël sont de plus en plus actuels, d’autant que les prévisions d’une vague d’alyah sans précédent au lendemain de la guerre vont exercer une pression à la hausse sur les prix de l’immobilier.
Dans l’article qui suis, je donne des conseils de base à tous ceux qui envisagent de réaliser leur premier achat immobilier en Israël. Je précise que j’ai exercé le métier d’avocat en Israël et enseigné le droit immobilier pendant une quinzaine d’années, avant de devenir moi-même agent au sein du réseau international Century 21 à Jérusalem.
La première chose à savoir, pour un acheteur venant de France, est que les terres constructibles appartiennent en Israël à l’Etat dans près de 90 pour cent des cas. Cela signifie que l’acheteur n’acquiert pas la propriété de la terre – qui est légalement incessible – mais seulement un droit de bail de longue durée. Concrètement, cela ne change pas fondamentalement les droits du propriétaire, qui possède son appartement, en a la jouissance exclusive et peut le céder à son gré.
La deuxième différence est sans doute plus essentielle encore pour l’acheteur venu de France. Elle tient à la manière dont sont mesurées les superficies. En Israël, point de Loi Carrez ! Les choses sont donc bien moins… carrées qu’en France ! En effet, pour chaque appartement, on compte pas moins de deux, voire trois superficies officielles différentes, selon qu’on consulte l’extrait du cadastre (Tabou), l’attestation des impôts locaux (Arnona) ou encore le contrat de bail signé avec le promoteur…
Comment savoir, dans ces circonstances, quelle est la superficie réelle de votre appartement avant de l’acheter ? La première règle est de ne pas vous fier aux chiffres publiés sur les annonces immobilières. Même si le vendeur est de bonne foi, il peut publier un chiffre officiel qui s’avère inexact. Le deuxième conseil est de procéder à votre propre mesure, au moyen d’un appareil spécialisé ou d’un simple mètre déroulant. Enfin, sachez que les prix au mètre carré ne sont pas toujours significatifs en Israël (du fait précisément de l’imprécision qui entoure les superficies) et que le prix dépend tout autant d’autres facteurs (nombre de pièces, environnement, état de l’immeuble, etc.)
Dans un prochain article, nous verrons plus en détail où sont inscrits les biens immobiliers et comment trouver les informations essentielles sur le sujet. N’hésitez pas à me contacter pour me demander un conseil, ou pour me confier votre projet d’achat/ de vente à Jérusalem !
Pierre Lurçat
5 rehov Marcus, Talbieh, Jérusalem
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NB Le prochain examen aura lieu à Jérusalem le 30.7.2019
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Le présent article vise à vous donner des informations basiques sur vos droits en tant que client, face à un agent immobilier israélien. Il se fonde sur la loi et la jurisprudence israélienne ainsi que sur mon expérience d’avocat confronté à des litiges dans ce domaine.
L’obligation de l’agent d’être diplômé et inscrit auprès du Registre des agents immobiliers
Aux termes de la Loi sur les agents immobiliers, nul ne peut exercer l’activité de courtage immobilier s’il n’est pas agent diplômé et inscrit, à jour de ses cotisations. A noter : en tant que client, vous pouvez exiger de l’agent qu’il vous présente sa carte professionnelle, pour vérifier qu’il est un agent agréé et qu’il possède une carte valide pour l’année en cours.
Bon à savoir : si l’agent qui a réalisé une transaction pour votre compte ne possède pas de carte professionnelle, vous n’avez aucune obligation légale de lui payer une commission!
L’obligation de l’agent d’établir un mandat écrit
C’est la première obligation, fondamentale, de l’agent avec lequel vous entrez en relation. Selon l’article 9 de la Loi sur les agents immobiliers, “L'agent immobilier n'aura pas droit à sa commission, si le client n'a pas signé une demande par écrit de courtage (mandat), incluant tous les détails fixés par le ministre avec l'aval de la commission des lois de la Knesset”. En l’absence de mandat, vous ne serez pas tenu de lui verser une commission.
Le montant de la commission
Elément essentiel du mandat entre vous et votre agent, et objet de fréquents litiges, le montant de la commission doit impérativement être convenu à l’avance entre vous et l’agent. Aux termes de l’article 9 de la Loi, le mandat établi entre vous et l’agent doit comporter, entre autres mentions : le prix de la transaction recherchée, approximatif, ainsi que le montant convenu de la commission ou le taux de la commission convenu sur le prix de la transaction, et si le prix inclut la TVA.
Important: la Loi ne fixe aucun montant minimal ou maximal pour la commission. L’usage veut que la commission soit de 2 pour cent du montant de l’achat / vente mais elle pourra être inférieure (ou supérieure dans certains cas). Son montant est objet de négociation entre vous et l’agent.
A noter : certains agents recourent à une pratique consistant à fixer un prix de vente pour votre appartement (si vous êtes le vendeur) et à ‘empocher’ tout montant qu’ils parviendront à obtenir d’un acheteur au dessus de ce prix. Cette pratique est illégale!
Pour plus d’informations ou pour me soumettre un cas particulier, contactez-moi par email ou par téléphone au 050 286 5143.
Pierre Lurçat, avocat