Le présent article vise à vous donner des informations basiques sur vos droits en tant que client, face à un agent immobilier israélien. Il se fonde sur la loi et la jurisprudence israélienne ainsi que sur mon expérience d’avocat confronté à des litiges dans ce domaine.
L’obligation de l’agent d’être diplômé et inscrit auprès du Registre des agents immobiliers
Aux termes de la Loi sur les agents immobiliers, nul ne peut exercer l’activité de courtage immobilier s’il n’est pas agent diplômé et inscrit, à jour de ses cotisations. A noter : en tant que client, vous pouvez exiger de l’agent qu’il vous présente sa carte professionnelle, pour vérifier qu’il est un agent agréé et qu’il possède une carte valide pour l’année en cours.
Bon à savoir : si l’agent qui a réalisé une transaction pour votre compte ne possède pas de carte professionnelle, vous n’avez aucune obligation légale de lui payer une commission!
L’obligation de l’agent d’établir un mandat écrit
C’est la première obligation, fondamentale, de l’agent avec lequel vous entrez en relation. Selon l’article 9 de la Loi sur les agents immobiliers, “L'agent immobilier n'aura pas droit à sa commission, si le client n'a pas signé une demande par écrit de courtage (mandat), incluant tous les détails fixés par le ministre avec l'aval de la commission des lois de la Knesset”. En l’absence de mandat, vous ne serez pas tenu de lui verser une commission.
Le montant de la commission
Elément essentiel du mandat entre vous et votre agent, et objet de fréquents litiges, le montant de la commission doit impérativement être convenu à l’avance entre vous et l’agent. Aux termes de l’article 9 de la Loi, le mandat établi entre vous et l’agent doit comporter, entre autres mentions : le prix de la transaction recherchée, approximatif, ainsi que le montant convenu de la commission ou le taux de la commission convenu sur le prix de la transaction, et si le prix inclut la TVA.
Important: la Loi ne fixe aucun montant minimal ou maximal pour la commission. L’usage veut que la commission soit de 2 pour cent du montant de l’achat / vente mais elle pourra être inférieure (ou supérieure dans certains cas). Son montant est objet de négociation entre vous et l’agent.
A noter : certains agents recourent à une pratique consistant à fixer un prix de vente pour votre appartement (si vous êtes le vendeur) et à ‘empocher’ tout montant qu’ils parviendront à obtenir d’un acheteur au dessus de ce prix. Cette pratique est illégale!
Pour plus d’informations ou pour me soumettre un cas particulier, contactez-moi par email ou par téléphone au 050 286 5143.
Pierre Lurçat, avocat
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